Assurance vie et succession

Date d’adhesion du contrat	Versement avant 13 oct. 1998		Versement après le 13 octobre 1998
	Avant 70 ans	Après 70 ans	Avant 70 ans	Après 70 ans
AVANT 20 novembre 1991	Exonération des capitaux transmis	Exonération des capitaux transmis	Taxe de 20% jusqu’à 700000€ après abattement de 152500€ par bénéficiaire Taxe de 31,25% au delà de 152 500€	Taxe de 20% jusqu’à 700000€ après abattement de 152500€ par bénéficiaire Taxe de 31,25% au delà de 152 500€
APRES 20 novembre 1991	Exonération des capitaux transmis	Versements intégrés à la succession après un abattement de 30500€	Taxe de 20% jusqu’à 700000€ après abattement de 152500€ par bénéficiaire Taxe de 31,25% au delà de 152 500€	Versements intégrés à la succession après un abattement de 30500€