La réforme fiscale en matière d’assurance vie

Un changement de la fiscalité des contrats d’assurance vie est prévu dans les textes du PLF (projet de loi de finances) de 2018. Il s’agit du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30 %.

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) de 2018, le gouvernement prévoit de modifier la fiscalité de l’assurance vie. Sur ce point, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax sera de 30%.

– Les revenus touchés par la réforme

Si les versements ont été effectués avant le 27 septembre 2017, leurs revenus ne sont pas concernés par le nouveau PFU (prélèvement forfaitaire unique), quels qu’en soient le montant et la date de rachat. En revanche, l’ancienne fiscalité sera encore appliquée sur l’imposition des retraits.

Par ailleurs, pour une assurance vie de plus de 8 ans, l’administration fiscale n’utilisera pas le nouveau PFU pour la taxation des profits constitués par les encours nets qui n’excèdent pas 150 000 euros (pour une personne seule) ou 300 000 euros (pour un couple).

– Le seuil de l’assurance vie à 150 000 euros
C’est le contribuable qui effectue le calcul. Que l’assuré ait souscrit auprès d’une ou de plusieurs compagnies, il doit prendre en compte la totalité des contrats d’assurance vie et de capitalisation.

L’administration fiscale considère seulement les cotisations versées et les montants précisés dans les clauses de l’assurance vie. Ainsi, le souscripteur ne doit effectuer aucun retrait en capital au 31 décembre qui précède le fait générateur de l’impôt.

– Le dépassement du seuil après le 27 septembre 2017
Lors du calcul au moment du retrait, les primes versées avant et après cette date devraient être prises en compte.

– Le rachat dans l’assurance vie
L’assuré peut racheter totalement ou partiellement les sommes investies. Ainsi, il a la possibilité d’effectuer un prélèvement partiel ou total de l’épargne avant la fin du contrat.

Seuls les rachats effectués à partir du 1er janvier 2018 sont concernés par la nouvelle fiscalité.

– Les contrats de plus de 8 ans subissent un abattement annuel
Si l’assuré détient une assurance vie de plus de 8 ans et qu’il la rachète, les revenus produits par les versements réalisés sur celle-ci bénéficient encore de l’abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple.

– À propos de l’assiette de l’impôt sur le bien immobilier dans l’assurance vie 
Seules les unités de compte immobilières (Société Civile Immobilière, Société Civile de Placement Immobilier, Organisme de Placement Collectif en Immobilier) sont prises en compte dans le calcul de la nouvelle taxation. De ce fait, la proportion de ces actifs immobiliers est considérée pour le calcul de l’impôt des assurances vie en UC.

– L’application du PFU de 30 %
L’application de cette taxe s’effectue lors du rachat par le biais d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans. Si ces derniers ont plus de 8 ans, cet impôt s’élève à 7,5 %. À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

En effet, si avant 8 ans de détention du contrat le contribuable effectue des retraits, il est davantage imposé si les encours sont inférieurs à 150 000 euros.