Adoption du texte sur la flat tax

Les parlementaires ont voté la mesure sur la Flat tax de 30 % le 19 octobre dernier. Le texte sur la Flat tax est inscrit dans le projet de budget 2018

Prélèvement forfaitaire unique de 30 % : la flat tax adoptée au parlement 

Les députés ont voté la flat tax de 30 % sur les revenus de capital le jeudi 19 octobre 2017. Il s’agit d’une des mesures mises en avant pendant la campagne d’Emmanuel Macron et il est inclus sans surprise dans le projet de loi de finances pour l’année 2018.

Une mesure qui entrera en vigueur dès janvier 2018

Le principe du prélèvement forfaitaire unique de 30 % a été adopté à l’Assemblée nationale à 96 voix contre 18. Rappelons que ce dispositif s’inscrit dans le premier projet de loi de finances présenté par le gouvernement dirigé par Édouard Philippe. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire parle d’une révolution fiscale, pourtant cette mesure a suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale : en effet, les députés de la gauche s’y sont violemment opposés contre ce qu’ils ont appelé « un super cadeau aux riches ».

Selon le président Emmanuel Macron, le système fiscal de l’épargne français n’est pas suffisamment clair et peut être excessif : ainsi, les contribuables peuvent être découragés et seront enclins à investir dans des produits qui s’accompagnent d’avantages fiscaux. C’est pour cette raison que la mise en place d’une flat tax sur les revenus du capital a été envisagée. Présentée à la fin du mois de septembre 2017 cette mesure entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2018.

Les salariés, les privilégiés du quinquennat d’Emmanuel Macron

D’après le gouvernement, les salariés seraient les grands privilégiés du quinquennat d’Emmanuel Macron. En effet, ils bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation et des cotisations sociales, mais aussi d’une hausse de la prime d’activité.

Voici quelques exemples donnés à titre indicatif pour évaluer les gains effectifs de pouvoir d’achat qui varient en fonction de la situation et du profil de chacun. Le salarié célibataire qui perçoit une rémunération équivalant au SMIC, s’acquittant d’une taxe d’habitation de 427 euros par an et touchant l’APL bénéficiera de 34 euros par mois à la fin de l’année 2018, puis de 66 euros par mois vers la fin de l’année 2019. À la fin du quinquennat, les gains s’élèveront à 119 euros par mois, soit 1 425 euros par an.

Pour un couple rémunéré au SMIC qui s’acquitte d’une taxe d’habitation de 615 euros par an, les gains effectifs de pouvoir d’achat à la fin de l’année 2018 sont estimés à 53 euros par mois, à la fin de l’année 2019 et ils seront de 111 euros par mois. À la fin du quinquennat, ils seront de 208 euros par mois, soit de 2 498 euros par an.

Pour un couple percevant 4 000 euros par mois et s’acquittant d’une taxe d’habitation de 621 euros par an, les gains effectifs de pouvoir d’achat s’élèveront à 81 euros par mois à la fin de l’année 2018, puis à 74 euros par mois à la fin de l’année 2019. À la fin du quinquennat, le couple bénéficiera de 67 euros par mois, soit 799 euros par an.

Bien comprendre le concept de la Flat tax

La flat tax est un impôt forfaitaire à taux unique qui s’applique sur tous les contribuables sans distinction, contrairement à l’impôt progressif, le système en vigueur en France pour l’impôt sur le revenu. Au cours de la campagne électorale, le candidat Emmanuel Macron a proposé de mettre en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %, constitué de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,3 % de prélèvements sociaux, pour remplacer les modalités d’imposition actuelles. Il faut noter que cette flat tax ne s’appliquera que sur les revenus du capital mobilier (dividendes et intérêts) et sur les plus-values mobilières. Cependant, en ce qui concerne les produits d’épargne (non précisés pendant la campagne électorale), les épargnants pourront choisir entre la flat tax et le barème de l’impôt sur le revenu. Il faut noter que l’instauration du prélèvement forfaitaire unique ne changera pas le régime fiscal du Livret A, ni celui du PEA. Ce système d’imposition s’utilise déjà dans plusieurs pays comme Hong-Kong, la Russie, la République Tchèque et la Lituanie.

La flat tax ne s’applique pas aux revenus fonciers

Il faut savoir que la flat tax ne s’applique pas aux revenus fonciers. Les propriétaires bailleurs continueront à verser le taux applicable à la tranche marginale d’imposition qui les concerne. Il faut savoir que ce taux est souvent plus élevé que les 30 % de prélèvement forfaitaire unique. Lorsque les prélèvements sociaux de 15,5 % de prélèvements sociaux s’y ajoutent, le taux d’imposition total s’élève au moins à 45,5 %. Le Prélèvement forfaitaire unique souhaité par le président Emmanuel Macron aurait pu être une bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent leur bien en location meublée. Cependant, les propriétaires qui louent en meublée et qui sont soumis à un régime fiscal spécifique se retrouveraient lésés par ces nouvelles modalités d’imposition.

Qu’en est-il de l’assurance-vie ?

Les gains qui découlent de l’épargne investie sur un contrat d’assurance-vie figurent parmi les revenus concernés par la flat tax. Pour rassurer les particuliers qui ont choisi le produit d’épargne préféré des Français, Emmanuel Macron a précisé dans son programme que les avantages liés aux successions seront toujours accordés, incluant les abattements de 30 500 euros ou de 152 500 euros, en fonction de l’âge de versement des primes. Il faut comprendre que les revenus des versements effectués avant le lancement de la réforme ne seront pas soumis à la flat tax. Il faut noter que e prélèvement libératoire de 7,5 % au bout de 8 ans de détention et l’abattement de 4 600 euros pour les célibataires et de 9 200 euros pour les couples, seront maintenus pour ces revenus. Pour tous les contrats d’assurance-vie confondus, la flat tax est applicable aux produits des versements effectués après l’entrée en vigueur de la réforme, au-delà de 150 000 euros d’encours total. Ce seuil s’élève à 300 000 euros pour les couples. Lorsque les encours sont inférieurs à 150 000 euros, le taux réduit d’imposition actuel après 8 ans de détention (7,5 %) et le bénéfice des abattements sont conservés. Pour éviter les possibles effets d’aubaine, le gouvernement a précisé que la date de la réforme est celle à laquelle le projet de loi de finances 2018 qui comprend la disposition a été présenté : le mercredi 27 septembre 2017.

La flat tax s’applique-t-elle aux dividendes ?

Les dividendes sont également soumis à la flat tax. Grâce au prélèvement forfaitaire unique, la fiscalité sur les dividendes sera allégée, et ce, quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d’imposition dans laquelle l’épargnant se trouve.

Ci-dessous un tableau récapitulatif des différents taux applicables :

La flat tax et les PEL

La flat tax de 30 % s’applique aux intérêts produits par les PEL souscrits à compter du 1^er janvier 2018. Si les plans ont été ouverts avant le 1^er janvier 2018, les intérêts générés jusqu’au 12^e anniversaire du contrat seront exonérés d’impôt sur le revenu. Au-delà des 12 ans de détention, c’est e prélèvement forfaitaire unique qui s’applique aux intérêts qui découlent du placement.

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est exprimé lors d’une interview accordée aux Échos le 11 septembre 2017 et a tenu à rassurer les épargnants en déclarant que les avantages seront maintenus pour les produits d’épargne populaire comme le Livret A, le LDD, l’épargne salariale et les produits fortement investis en actions comme les PEA.